Art. 3. - Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 6,75 % par an.
Arrêté du 28 décembre 1998
Historique des versions
Art. 3. - Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 6,75 % par an.