Arrêté du 28 décembre 1998

Article 9

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Article 9

Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent arrêté seront publiés au plus tard le 30 janvier 1999.

Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer le nouveau tarif en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2000

Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 1 janvier 2000

Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent arrêté seront publiés au plus tard le 30 janvier 1999.

Un délai de deux mois à compter de la publication des arrêtés susvisés est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer le nouveau tarif en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.

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Périmé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance