Arrêté du 28 décembre 1998

Article 7

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Article 7

Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 1,7 %.

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Périmé1 janvier 2000

Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 1 janvier 2000

Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 1,7 %.

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Périmé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance