Arrêté du 28 décembre 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :

prise en charge : 16,62 F ;

indemnité kilométrique : 4,54 F ;

heure d'attente ou de marche lente : 153 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 janvier 2000

Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 1 janvier 2000

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :

  • prise en charge : 16,62 F ;
  • indemnité kilométrique : 4,54 F ;
  • heure d'attente ou de marche lente : 153 F.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance