JORF n°3 du 4 janvier 1995

Arrêté du 28 décembre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;

Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958;

Vu la pétition du 5 août 1994 par laquelle Electricité de France sollicite une autorisation de recherches de formations géologiques aptes au stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur la commune de Lucciana (Haute-Corse);

Vu le dossier de consultation du public à laquelle cette demande a été soumise;

Vu le rapport et avis du directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 16 décembre 1994;

Vu l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 23 décembre 1994;

Sur proposition du directeur des hydrocarbures,

Arrête:

Art. 1er. - Il est accordé à Electricité de France une autorisation de recherches de formations géologiques aptes au stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur la commune de Lucciana (Haute-Corse).

1 version

Art. 2. - Conformément au plan (1) au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de recherches est délimité par la figure tracée par les lignes joignant successivement les six sommets définis comme suit (coordonnées Lambert IV):

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/95 Page 153
......................................................

Ce périmètre couvre une superficie de 8 kilomètres carrés environ.

1 version

Art. 3. - L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

1 version

Art. 4. - Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Haute-Corse, rond-point du Maréchal-Leclerc, 20401 Bastia Cedex.

1 version

AUTORISATION ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 04-01-1995.

Fait à Paris, le 28 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

C. MANDIL