Créé le 1 janvier 1995
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1994
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.