JORF n°14 du 17 janvier 1995

Arrêté du 28 décembre 1994

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont minorées de la somme de 808 800 F pour l'exercice 1994 (décision modificative no 2).