Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1993, il est fait remise gracieuse à Mme Grasset-Merand (Marie-Josèphe) de la somme de 343 965 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.