Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 15 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Gamero (Rodriguez) de la somme de 215 169 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.