JORF n°303 du 30 décembre 1992

Arrêté du 28 décembre 1992

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc-Antoine Autheman,
directeur du cabinet du Premier ministre, et à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MARC-ANTOINE AUTHEMAN,DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE,ET A MME. MARIE-LAURENCE PITOIS-PUJADE,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.

1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.

Fait à Paris, le 28 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY