En vigueur depuis le 6 janvier 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les emplois et salaires dans l'esthétique
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des seules entreprises du secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord n° 2 du 18 septembre 1992 (Définition des emplois et salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.