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ARRETE du 28 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des seules entreprises du secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord n° 2 du 18 septembre 1992 (Définition des emplois et salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1993

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Obligation d'un accord sur les emplois et salaires dans l'esthétique

Résumé. Un accord sur les emplois et salaires devient obligatoire pour les entreprises d'esthétique.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des seules entreprises du secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord n° 2 du 18 septembre 1992 (Définition des emplois et salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1993

Source : Légifrance