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ARRETE du 28 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (département de l'Ain) du 18 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacements (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1993

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Indemnités de déplacement obligatoires pour les ouvriers du bâtiment dans l'Ain

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires les indemnités de déplacement pour les ouvriers du bâtiment dans l'Ain.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (département de l'Ain) du 18 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacements (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1993

Source : Légifrance