NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION MENTIONNEE AUX ART. L732-10 ET L732-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,POUR UNE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DU 01-01-1991: SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ET DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE SECTEUR DE LA MUTUALITE ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE SECTEUR DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE.

FIN DE MANDAT: 01-01-1997.