Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 321-5 (Obligation de l'employeur en cas de licenciement économique)Art. L.321-5Obligation de l'employeur en cas de licenciement économiqueL'employeur doit proposer des conventions de conversion aux salariés licenciés pour motif économique, afin de les aider à se reclasser., L. 321-5-2 (Convention de conversion en cas de licenciement économique)Art. L.321-5-2Convention de conversion en cas de licenciement économiqueEn cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur doit proposer aux salariés une convention de conversion pour les aider à trouver un nouvel emploi., L. 321-6 (Délai avant l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique)Art. L.321-6Délai avant l'envoi des lettres de licenciement pour motif économiqueL'employeur doit attendre un certain délai avant d'envoyer les lettres de licenciement pour motif économique, selon le nombre de salariés concernés., L. 321-13-1 (Contribution en cas de licenciement économique sans convention)Art. L.321-13-1Contribution en cas de licenciement économique sans conventionUn employeur qui licencie pour motif économique sans proposer une convention de conversion doit payer une contribution égale à un mois de salaire., L. 322-2 (Coopération pour l'adaptation professionnelle)Art. L.322-2Coopération pour l'adaptation professionnelleLe ministre peut signer des accords avec des organisations pour aider les travailleurs à s'adapter aux changements dans leur emploi., D. 322-2 (Financement des conventions de conversion par les entreprises)Art. D.322-2Financement des conventions de conversion par les entreprisesLes entreprises doivent aider financièrement les salariés qui signent une convention de conversion après un licenciement, en payant leur indemnité de préavis, mais cette aide est réduite selon le nombre de licenciements., D. 322-3 (Financement des conventions de conversion)Art. D.322-3Financement des conventions de conversionLes entreprises doivent payer une somme fixe pour aider les salariés en reconversion, mais celles de moins de 50 employés peuvent être remboursées si elles ne peuvent pas financer cette aide., D. 322-4 (Compensation par l'État des pertes liées aux licenciements)Art. D.322-4Compensation par l'État des pertes liées aux licenciementsL'État compense les organismes gestionnaires pour la perte de revenus due aux licenciements, en couvrant jusqu'à 14 jours de salaire et de charges, sauf les cotisations sociales., D. 322-4-1 (Prise en charge par l'État de certaines charges salariales)Art. D.322-4-1Prise en charge par l'État de certaines charges salarialesL'État prend en charge certaines charges salariales, sauf les cotisations de sécurité sociale, pour les salariés concernés par des licenciements économiques dans des cas spécifiques. et D. 322-6 (Procédure pour la demande de convention de conversion)Art. D.322-6Procédure pour la demande de convention de conversionL'employeur doit envoyer sa demande de convention de conversion aux organismes concernés et informer le directeur départemental du travail s'il doit notifier un licenciement économique. du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion et modifié par les arrêtés des 23 juillet 1987 et 21 juin 1988,