Arrêté du 28 décembre 1989

relatif aux conventions de conversion

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 321-5 (Obligation de l'employeur en cas de licenciement économique), L. 321-5-2 (Convention de conversion en cas de licenciement économique), L. 321-6 (Délai avant l'envoi des lettres de licenciement pour motif économique), L. 321-13-1 (Contribution en cas de licenciement économique sans convention), L. 322-2 (Coopération pour l'adaptation professionnelle), D. 322-2 (Financement des conventions de conversion par les entreprises), D. 322-3 (Financement des conventions de conversion), D. 322-4 (Compensation par l'État des pertes liées aux licenciements), D. 322-4-1 (Prise en charge par l'État de certaines charges salariales) et D. 322-6 (Procédure pour la demande de convention de conversion) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion et modifié par les arrêtés des 23 juillet 1987 et 21 juin 1988,

En vigueur depuis le 13 janvier 1990

Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage), en application de l'article L. 322-3 du code du travail (Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs), doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 janvier 1990

Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er septembre 1989 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.

En vigueur depuis le 13 janvier 1990

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 1990

Arrêté du 28 décembre 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes