Créé le 30 décembre 1987 · En vigueur depuis le 30 décembre 1989
Les taux notifiés pour le risque professionnel n° 8612.0 ne peuvent dépasser 30 p. 100 au titre de l'année 1990.
Arrêté du 28 décembre 1987
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 1989
En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au vendredi 29 décembre 1989
En vigueur du mercredi 30 décembre 1987 au mardi 27 décembre 1988