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Arrêté du 28 décembre 1976

Article 7

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Article 7

Sont abrogés l'arrêté du 3 mai 1966 portant application des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) susvisée et l'arrêté du 3 mai 1966 relatif au classement des meublés de tourisme.

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Transféré29 janvier 1993

Créé le 5 janvier 1977 · Transféré le 29 janvier 1993

Sont abrogés l'arrêté du 3 mai 1966 portant application des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) susvisée et l'arrêté du 3 mai 1966 relatif au classement des meublés de tourisme.

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En vigueur du mercredi 5 janvier 1977 au jeudi 28 janvier 1993

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