Créé le 5 janvier 1977 · Transféré le 29 janvier 1993
Sont abrogés l'arrêté du 3 mai 1966 portant application des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) susvisée et l'arrêté du 3 mai 1966 relatif au classement des meublés de tourisme.