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Arrêté du 28 décembre 1976

Article 5

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Article 5

Par dérogation au titre Ier, les gîtes de France sont classés en catégories selon les caractéristiques déterminées dans le tableau figurant en annexe III. Ce classement relève de la compétence des relais départementaux des gîtes de France qui sont chargés dans la limite du département d'enregistrer les déclarations et d'effectuer le contrôle des lieux.

Lorsqu'un gîte bénéficie des possibilités de dérogation prévues pour certaines normes, les dérogations obtenues sont portées à la connaissance des locataires par insertion obligatoire dans l'état descriptif remis préalablement à la conclusion du contrat de location.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 janvier 1993

Créé le 20 mai 1990 · Transféré le 29 janvier 1993

Par dérogation au titre Ier, les gîtes de France sont classés en catégories selon les caractéristiques déterminées dans le tableau figurant en annexe III. Ce classement relève de la compétence des relais départementaux des gîtes de France qui sont chargés dans la limite du département d'enregistrer les déclarations et d'effectuer le contrôle des lieux.

Lorsqu'un gîte bénéficie des possibilités de dérogation prévues pour certaines normes, les dérogations obtenues sont portées à la connaissance des locataires par insertion obligatoire dans l'état descriptif remis préalablement à la conclusion du contrat de location.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 janvier 1993

En vigueur du dimanche 20 mai 1990 au jeudi 28 janvier 1993

Source : Légifrance