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Arrêté du 28 décembre 1976

Article 14

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Article 14

Le ministre délégué au tourisme peut agréer des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national. Cet agrément est subordonné à la signature d'une convention avec le ministre délégué au tourisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 avril 1997

Créé le 29 janvier 1993 · Transféré le 23 avril 1997

Le ministre délégué au tourisme peut agréer des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national. Cet agrément est subordonné à la signature d'une convention avec le ministre délégué au tourisme.

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Transféré depuis le mercredi 23 avril 1997

En vigueur du vendredi 29 janvier 1993 au mardi 22 avril 1997

Source : Légifrance