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Arrêté du 28 décembre 1976

Article 13

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Article 13

Sont abrogés l'arrêté du 3 mai 1966 portant application des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) susvisée et l'arrêté du 3 mai 1966 relatif au classement des meublés de tourisme.

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Abrogé23 avril 1997

Créé le 29 janvier 1993 · Abrogé le 23 avril 1997

Sont abrogés l'arrêté du 3 mai 1966 portant application des dispositions de l'article 58 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) susvisée et l'arrêté du 3 mai 1966 relatif au classement des meublés de tourisme.

Relations

cite

cite  Arrêté 1966-05-03

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 avril 1997

En vigueur du vendredi 29 janvier 1993 au mardi 22 avril 1997

Source : Légifrance