Arrêté du 28 décembre 1972

Article 6

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Article 6

Le comité interprofessionnel consultatif est constitué par la réunion des présidents et vice-présidents des commissions professionnelles consultatives et de l'un des représentants du ministère de l'éducation nationale dans chaque commission, en principe l'inspecteur général qui a dans ses attributions le contrôle des formations qui intéressent celle-ci.

Y participent également :

Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;

Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Un représentant de l'union nationale des associations familiales ;

Un représentant de chaque confédération syndicale nationale représentative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 1973 · Dernière version le 4 novembre 2004

Le comité interprofessionnel consultatif est constitué par la réunion des présidents et vice-présidents des commissions professionnelles consultatives et de l'un des représentants du ministère de l'éducation nationale dans chaque commission, en principe l'inspecteur général qui a dans ses attributions le contrôle des formations qui intéressent celle-ci.

Y participent également :

Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;

Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Un représentant de l'union nationale des associations familiales ;

Un représentant de chaque confédération syndicale nationale représentative.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du vendredi 19 janvier 1973 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance