Arrêté du 28 décembre 1972

Article 6

Créé le 19 janvier 1973 · En vigueur depuis le 4 novembre 2004

Le comité interprofessionnel consultatif est constitué par la réunion des présidents et vice-présidents des commissions professionnelles consultatives et de l'un des représentants du ministère de l'éducation nationale dans chaque commission, en principe l'inspecteur général qui a dans ses attributions le contrôle des formations qui intéressent celle-ci.
Y participent également :
Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;
Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Un représentant de l'union nationale des associations familiales ;
Un représentant de chaque confédération syndicale nationale représentative.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

Le comité interprofessionnel consultatif est constitué par la réunion des

Y participent également :

Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;

Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé

Le directeur du centre d'études et de recherches sur les

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Un représentant de l'union nationale des associations familiales ; Un représentant de chaque confédération syndicale nationale représentative.

En vigueur du vendredi 19 janvier 1973 au mercredi 3 novembre 2004

Le comité interprofessionnel consultatif est constitué par la réunion des présidents et vice-présidents des commissions professionnelles consultatives et de l'un des représentants du ministère de l'éducation nationale dans chaque commission, en principe l'inspecteur général qui a dans ses attributions le contrôle des formations qui intéressent celle-ci.

Y participent également :

Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ;

Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ;

Le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

Un représentant de l'union nationale des associations familiales ; Un représentant de chaque confédération syndicale nationale représentative.