Arrêté du 28 décembre 1972

Article 3

Créé le 19 janvier 1973

Un comité interprofessionnel consultatif traite des questions qui intéressent l'ensemble des commissions professionnelles consultatives et coordonne leur activité. En fonction du programme annuel de travail, il détermine, en tant que de besoin, les priorités.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1973

Un comité interprofessionnel consultatif traite des questions qui intéressent l'ensemble des commissions professionnelles consultatives et coordonne leur activité. En fonction du programme annuel de travail, il détermine, en tant que de besoin, les priorités.