Créé le 19 janvier 1973
L'arrêté du 15 avril 1948 modifié portant institution des commissions nationales professionnelles consultatives et l'arrêté du 8 juin 1951 relatif au comité national interprofessionnel consultatif sont abrogés.
Arrêté du 28 décembre 1972
Article 13
Effets de cet article
cite
Arrêté 1948-04-15 Arrêté 1951-06-08
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1973
L'arrêté du 15 avril 1948 modifié portant institution des commissions nationales professionnelles consultatives et l'arrêté du 8 juin 1951 relatif au comité national interprofessionnel consultatif sont abrogés.