Arrêté du 28 décembre 1972

Article 13

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Article 13

L'arrêté du 15 avril 1948 modifié portant institution des commissions nationales professionnelles consultatives et l'arrêté du 8 juin 1951 relatif au comité national interprofessionnel consultatif sont abrogés.

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En vigueur depuis le 19 janvier 1973

L'arrêté du 15 avril 1948 modifié portant institution des commissions nationales professionnelles consultatives et l'arrêté du 8 juin 1951 relatif au comité national interprofessionnel consultatif sont abrogés.

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cite  Arrêté 1948-04-15cite  Arrêté 1951-06-08

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En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1973

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