En vigueur depuis le 19 janvier 1973
L'arrêté du 15 avril 1948 modifié portant institution des commissions nationales professionnelles consultatives et l'arrêté du 8 juin 1951 relatif au comité national interprofessionnel consultatif sont abrogés.
Arrêté du 28 décembre 1972
L'arrêté du 15 avril 1948 modifié portant institution des commissions nationales professionnelles consultatives et l'arrêté du 8 juin 1951 relatif au comité national interprofessionnel consultatif sont abrogés.
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En vigueur depuis le 19 janvier 1973
L'arrêté du 15 avril 1948 modifié portant institution des commissions nationales professionnelles consultatives et l'arrêté du 8 juin 1951 relatif au comité national interprofessionnel consultatif sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1973
Source : Légifrance
Arrêté 1948-04-15
Arrêté 1951-06-08