En vigueur depuis le 13 janvier 1967
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom d'"essence H" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
Arrêté du 28 décembre 1966
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom d'"essence H" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
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En vigueur depuis le 13 janvier 1967
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom d'"essence H" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.
cite
En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 1967
Source : Légifrance
Arrêté 1966-12-28 art. 2