Arrêté du 28 décembre 1966

Article 1

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Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom d'"essence H" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.

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En vigueur depuis le 13 janvier 1967

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom d'"essence H" un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l'article 2 ci-après.

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cite  Arrêté 1966-12-28 art. 2

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En vigueur depuis le vendredi 13 janvier 1967

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