Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de contrat pour les commandes d'écriture
Résumé Pour écrire un projet, il faut signer un contrat payé, sauf si tout le monde est d'accord autrement.
Commande d'écriture
En dehors de toute prise d'option rémunérée, toute commande d'écriture à un auteur par un producteur délégué, au-delà du stade de l'argument écrit (communément désigné par le terme pitch), doit donner lieu à la signature d'un contrat de commande et de cession de droits rémunéré, sauf accord dérogatoire agréé conjointement par l'auteur et le producteur délégué. La signature peut être effectuée par voie électronique certifiée.
Cette stipulation s'applique également dans les cas où il n'y aurait pas encore eu présentation du projet à un éditeur de services, ou contrat conclu avec l'éditeur de services.
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