Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place d'un comité de suivi pour la mise en œuvre de l'accord
Résumé Un comité vérifie chaque année que l'accord est bien respecté.
Comité de suivi
Un comité de suivi constitué de trois représentants de chaque organisation signataire est mis en place. Il se réunira au moins une fois par an pour apprécier la bonne mise en œuvre de l'accord.
Fait en 5 exemplaires, dont un original pour extension.
A Lille, le .
1 version