Arrêté du 28 avril 2023

Article 2

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Article 2

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction navale) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Dispositions sur les changements de dénomination

Résumé. Même avec un nouveau nom, les lieux qui font le même travail sont sur la liste.

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction navale) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance