JORF n°0117 du 13 mai 2020

Arrêté du 28 avril 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2020, Mme CHATELAIN (Céline, Marise, Jocelyne) est nommée notaire à la résidence de Nice (‎Alpes-Maritimes), office créé.