Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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JORF n°0105 du 4 mai 2017
Article 3
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Version 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.