Arrêté du 28 avril 2017

Abrogé9 décembre 2019

Créé le 12 mai 2017

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034678777

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 9 décembre 2019

Abrogé parArrêté du 29 novembre 2019art. 7

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 8 décembre 2019

ANNEXE