Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2016 relatif aux taux d'appel des cotisations des garanties prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.