Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'avenant du 1er octobre 2015 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance et à son annexe du 27 juin 2017, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.