JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 30/2016 du 3 novembre 2016 relatif au régime de complémentaire santé, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 30/2016 du 3 novembre 2016 relatif au régime de complémentaire santé, à la convention collective susvisée.