JORF n°0106 du 7 mai 2016

Arrêté du 28 avril 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2016, M. RAMON (Frédéric, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Bernard RAMON à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).