JORF n°0104 du 4 mai 2016

Arrêté du 28 avril 2016

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 avril 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 4 Carlyle Mansions, Cheyne Walk à Londres SW3 5LS, Grande-Bretagne, inscrit au Land Registry NGL 208297.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 145393/206098.