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ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, il est mis fin à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, à compter du 16 avril 2015.

ARRÊTÉ du 28 avril 2015