JORF n°0106 du 7 mai 2015

ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, il est mis fin à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, à compter du 16 avril 2015.