Arrêté du 28 avril 2010

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur l'épargne salariale

Résumé. Un accord sur l'épargne salariale devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par une convention collective spécifique.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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