Arrêté du 28 avril 2008

Article 12

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En vigueur depuis le 31 mai 2008

Les épreuves de chaque examen sont soumises à l'appréciation d'un jury nommé par le ministre chargé du budget. Il est composé d'au moins trois membres. Sa composition tient compte de la diversité des compétences nécessaires pour exercer les missions dévolues au corps et de la diversité des situations dans lesquelles les candidats exercent ces missions.

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En vigueur depuis le samedi 31 mai 2008