Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 23 (VD)
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2024
Pour l'application du présent arrêté, le diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial est équivalent aux mentions ou spécialités « droit notarial » du master en droit.