Arrêté du 28 avril 2008

Article 9

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Article 9

Pour l'application du présent arrêté, le diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial est équivalent aux mentions ou spécialités « droit notarial » du master en droit.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2024

Pour l'application du présent arrêté, le diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial est équivalent aux mentions ou spécialités « droit notarial » du master en droit.

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En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au samedi 31 août 2024

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