Le diplôme supérieur de notariat est délivré aux candidats justifiant l'ensemble des conditions suivantes :

1° Du master en droit prévu à l'article 3 ;

2° Du succès au contrôle des connaissances sanctionnant chacune des périodes semestrielles des deuxième et troisième années ;

3° Du certificat de fin de stage prévu à l'article 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;

4° Du succès à l'épreuve de présentation du rapport de stage.