Arrêté du 28 avril 2008

Article 8

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Article 8

Le diplôme supérieur de notariat est délivré aux candidats justifiant l'ensemble des conditions suivantes :
1° Du master en droit prévu à l'article 3 (Formation en master de droit notarial) ;
2° Du succès au contrôle des connaissances sanctionnant chacune des périodes semestrielles des deuxième et troisième années ;
3° Du certificat de fin de stage prévu à l'article 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Obtention du certificat de fin de stage pour les futurs notaires) ;
4° Du succès à l'épreuve de présentation du rapport de stage.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2024

Le diplôme supérieur de notariat est délivré aux candidats justifiant l'ensemble des conditions suivantes :
1° Du master en droit prévu à l'article 3 (Formation en master de droit notarial) ;
2° Du succès au contrôle des connaissances sanctionnant chacune des périodes semestrielles des deuxième et troisième années ;
3° Du certificat de fin de stage prévu à l'article 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Obtention du certificat de fin de stage pour les futurs notaires) ;
4° Du succès à l'épreuve de présentation du rapport de stage.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance