Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 23 (VD)
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2024
La durée des études en vue du diplôme supérieur de notariat est de trois années.
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Arrêté du 28 avril 2008
La durée des études en vue du diplôme supérieur de notariat est de trois années.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 23 (VD)
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2024
La durée des études en vue du diplôme supérieur de notariat est de trois années.
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 5 juillet 2023art. 23 (VD)
En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au samedi 31 août 2024
Source : Légifrance