Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 23 (VD)
Créé le 1 septembre 2008
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 28 avril 2008
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 5 juillet 2023art. 23 (VD)
En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au samedi 31 août 2024
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008.