Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 23 (VD)
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2024
L'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat et l'arrêté du 13 novembre 2003relatif à l'offre universitaire de formation menant au diplôme supérieur du notariat sont abrogés.