Arrêté du 28 avril 2008

Article 11

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Article 11

L'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat et l'arrêté du 13 novembre 2003relatif à l'offre universitaire de formation menant au diplôme supérieur du notariat sont abrogés.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 1 septembre 2024

L'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat et l'arrêté du 13 novembre 2003relatif à l'offre universitaire de formation menant au diplôme supérieur du notariat sont abrogés.

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En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au samedi 31 août 2024

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