Les personnes ayant passé avec succès tout ou partie du contrôle des aptitudes et des connaissances auquel donne lieu chacune des quatre périodes semestrielles sous l'empire des dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1973 modifié relatif au diplôme supérieur de notariat devront avoir passé avec succès l'épreuve de présentation du mémoire ou du rapport de stage au plus tard le 31 décembre 2012 pour pouvoir être nommées notaire.