JORF n°126 du 1 juin 2005

Article 1

Article 1

L'article 3 des arrêtés des 29 mai 1997, 25 février 1999, 1er mars 2000 et 22 janvier 2003 susvisés est modifié comme suit :
« L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, pour les crédits inscrits au chapitre 39-03, articles 01 et 02. »


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Version 1

L'article 3 des arrêtés des 29 mai 1997, 25 février 1999, 1er mars 2000 et 22 janvier 2003 susvisés est modifié comme suit :

« L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, pour les crédits inscrits au chapitre 39-03, articles 01 et 02. »