En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney, de Mme Anne Cornet et de MM. Pierre Gallouin et Robert Cuzon, délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.