Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Jean Puig, délégation est donnée à MM. Philippe Gravier, administrateur civil, Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, et Mme Pascale Augustin-Loisons, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
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