En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Agnès Clancier, administratrice civile, à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Dharman Suryanarayanan, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.