JORF n°106 du 6 mai 2004

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Hubert Testard, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Hubert Testard, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.