Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Arrêté du 28 avril 2004
Article 9
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Article 9
Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
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