Délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 28 avril 2004
Article 2
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Article 2
Délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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