Arrêté du 28 avril 2004

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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